Conditions générales d’utilisation

1. DEFINITIONS ET OBJET

1.1 Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après les « CGU »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

- « Affixe » : désigne le « nom de famille » des chats nés chez le même éleveur.
- « Compte Personnel » : désigne l’espace personnel attribué sur le Site à un Membre ayant rempli et adressé un Formulaire d’inscription. Il est accessible par l’identifiant et le mot de passe communiqués par l’Editeur.
- « Déclaration de Saillie et de Naissance » ou « DSN » : désigne le document nécessaire pour formuler une demande de Pedigrees pour les chatons d’une portée.
- « Données Personnelles » : désignent les données nominatives énumérées à l’article 10 des CGU.
- « Formulaire d’inscription » : désigne le formulaire disponible sur la page d’accueil du Site et dont l’enregistrement est nécessaire pour pouvoir accéder au Site.
- « Membre » : désigne tout utilisateur qui a procédé à son inscription sur le Site et a reçu de l’Editeur un identifiant et un mot de passe.
- « Pedigree » : désigne le document présentant la généalogie d’un chat sur plusieurs générations et lui conférant son statut de chat de race.
- « Services » : désignent l’ensemble de prestations proposées aux Membres par l’Editeur dans le cadre du Site.
- « Site » : désigne le site Internet accessible à partir de l’adresse url suivante : https://myloof.fr consistant en une plate-forme extranet, réservée aux Membres titulaires d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à des éleveurs professionnels et/ou non professionnels de procéder notamment à des Déclarations de Saillie et Naissance (DSN) et de formuler des demandes de Pedigrees et d’Affixes.

Le Site est accessible depuis un ordinateur ou un terminal disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet.

1.2 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site, que l’éditeur, identifié à l’article 2 des CGU (ci-après dénommée l’« Editeur »), met à disposition des Membres.

2. MENTIONS LEGALES

2.1 L’Editeur

L’Editeur du Site est la FÉDÉRATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FÉLINES, association loi 1901, dont le siège social est 1, rue du Pré Saint Gervais à Pantin (93500).
E-mail : administration@loof.asso.fr
Tél. : 01 41 71 03 35

Directeur de la publication du Site :
Marie-Bernadette Pautet, présidente du LOOF
E-mail : pautet@loof.asso.fr

Hébergeur :
Open Web Solutions SAS (OWS)
23, rue du dessous des berges, 75013 Paris,
E-mail : contact@ows.fr

2.2 Contact

Les Membres ont la possibilité de prendre contact auprès de l’Editeur par lettre simple ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l'article 2.1 ci-dessus ou par téléphone au numéro indiqué à l'article 2.1 ci-dessus, du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h, hors jours fériés.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les Membres peuvent utiliser le Site.

3.2 L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation des présentes CGU par le Membre, laquelle acceptation est réputée acquise, sans restriction ni réserve, par l’envoi du Formulaire d’inscription.

3.3 La version actuelle des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

3.4 L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications prendront effet lors de leur publication sur le Site. Les membres sont par conséquent invités à consulter les CGU préalablement à chaque utilisation. En accédant au Site, les Membres sont réputés avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient intervenues depuis leur dernière utilisation du Site.

3.5. Les conditions générales de vente du Site (ci-après « CGV »), également disponibles sur le Site, viennent compléter les présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les stipulations des CGV prévaudront.

4. INSCRIPTION

4.1 Procédure

Pour accéder au Site, l’utilisateur doit adresser à l’Editeur le Formulaire d’inscription disponible en page d’accueil du Site en renseignant de manière obligatoire sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale complète, son adresse e-mail et un mot de passe. A défaut de ces informations obligatoires, l’inscription de l’utilisateur ne pourra pas être prise en compte.
Au-delà d’une portée vendue par an et par foyer fiscal, l’utilisateur/Membre devra également et de manière impérative renseigner son numéro SIRET soit au moment de l’inscription via le Formulaire, soit dans la rubrique « mon compte » du Site.
Une fois ce Formulaire d’inscription enregistré, l’Editeur adressera à l’adresse e-mail renseignée par l’utilisateur, un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter au Site via son Compte personnel.
Le Membre certifie avoir fourni des informations complètes et exactes, ne pas avoir utilisé de fausse identité ou usurpé celle d’un tiers dans le cadre de son inscription. Dans le cas contraire, l’Editeur pourra suspendre sans préavis et de plein droit son accès au Site et engager la responsabilité de ce dernier pour le préjudice qui pourrait en résulter.

4.2. Capacité

4.2.1. Le Membre déclare être âgé d’au moins 18 ans et L’Editeur se réserve le droit de lui demander toute justification de son âge.

4.2.2. L’utilisation du Site est interdite aux personnes, même majeures, ne disposant pas de la capacité de contracter.

4.2.3. L’utilisation du Site est interdite aux Membres dont l’accès au Site a été suspendu ou supprimé par l’Editeur.

4.3. Confidentialité des identifiant et mot de passe

Il appartient au Membre de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Le Membre est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou pour des tiers, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à cet égard, de manière directe ou indirecte et sur quelque fondement juridique que ce soit.

4.4. Suppression du Compte personnel

Les Membres auront la possibilité de supprimer leur Compte personnel en soumettant une demande en ce sens à l’Editeur, selon les modalités précisées à l’article 2.2.

5. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE:

Le Site permet à des éleveurs professionnels et/ou non professionnels notamment de procéder à des Déclarations de Saillie et Naissance (DSN) et de formuler des demandes de Pedigrees et des transformations d’Affixes, dans les conditions précisées ci-dessous.

5.1. Déclaration de Saillie et de Naissance (DSN) :

La Déclaration de Saillie et de Naissance se fait en cliquant sur l’onglet « Déclaration de Saillie et de Naissance » et en remplissant le formulaire accompagné, le cas échéant, de l’autorisation du propriétaire du mâle reproducteur s’il ne leur appartient pas, en format jpg ou pdf.
En formulant la DSN, Les Membres certifient :

avoir fourni des informations complètes et exactes ;
déclaré uniquement des chatons mis bas par des femelles dont ils sont les propriétaires ;
en cas de saillie extérieure, disposer de l’autorisation signée et numérisée du propriétaire du mâle reproducteur.

Les Membres s’engagent à adresser le formulaire de DSN dans un délai de deux (2) mois à compter de la naissance des chatons concernés. A défaut, des frais de gestion, détaillés dans la rubrique « tarifs » du Site pourront leur être réclamés.
En adressant le formulaire de DSN, les Membres s’engagent à demander les Pedigrees de tous les chatons non décédés concernés, en une seule fois, dans un délai de huit (8) mois à compter de la naissance. A défaut, la portée suivante ne pourra pas être enregistrée pour les Membres n’ayant pas un SIRET en cours de validité.

5.2. Demande de Pedigree :

La demande de Pedigree se fait en cliquant sur l’onglet « Demande de Pedigree » et en remplissant le formulaire accompagné des cartes d’identification des chatons au nom du Membre en format jpeg ou pdf.
La demande de Pedigree doit être faite pour tous les chatons non décédés de la portée en une seule fois.

5.3 Transformation d’Affixe :

La transformation d’un Affixe occasionnel en Affixe définitif se fait en cliquant sur l’onglet « mon Affixe ».

5.4 Déclaration d’acquisition d’un chat déjà enregistré au LOOF :

La déclaration d’acquisition d’un chat déjà enregistré au LOOF se fait en cliquant sur l’onglet « Mon nouveau chat » et en remplissant le formulaire accompagné de la carte d’identification du chat au nom du Membre qui en demande le rattachement.

6. GARANTIES DES MEMBRES ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

6.1 Garanties des Membres

6.1.1. Tout Membre déclare, garantit et s'engage notamment à :

accéder et utiliser le Site de bonne foi, et ce pour une utilisation strictement personnelle;
ne pas accéder ou utiliser le Site à des fins illicites, contraires à la finalité du Site ou en vue de causer un préjudice quelconque à l’Editeur ou à des tiers ;
ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et à ne pas contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Site ou en vue d’extraire, modifier ou consulter tout ou partie du Site ;
ne pas utiliser tout ou partie du Site à des fins commerciales, publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale ou, de manière générale, sous une quelconque forme non autorisée par l’Editeur ;
ne pas commercialiser, directement ou indirectement, l'accès au Site ;
ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site ;
ne commettre aucun fait de hacking tel que réprimé par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ;
respecter l’ensemble des articles des présentes CGU.

6.1.2. Par ailleurs, les Membres détenant la qualité d’éleveur, entendu comme toute personne vendant au moins un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant, déclarent agir conformément à leurs obligations légales, résultant notamment de la loi du 6 janvier 1999, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie et son décret d'application du 7 juin 2016 et être à jour de l’ensemble de leurs obligations notamment de conformité, médicales, de formation et des formalités administratives et fiscales de quelque nature qu’elles soient.

6.1.3. En cas de manquement à l’une quelconque des clauses des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès des Membres au Site et/ou aux Services, indépendamment des dommages-intérêts qu’il pourra leur réclamer en réparation du préjudice subi du fait des manquements.

6.2 Limitation de responsabilité

6.2.1 Les Membres sont seuls responsables de la création de leur Compte personnel, de leurs DSN, demandes de Pedigree et, de manière générale, de l’utilisation qu’ils font du Site.

6.2.2. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée, de manière directe ou indirecte, sur quelque fondement juridique que ce soit, pour quelque cause que ce soit liée à l’utilisation par les Membres, des DSN, demandes de Pedigree et notamment de leurs annonces de ventes qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales (ex : l’absence de mention du numéro SIRET ou de numéro de portée).

6.2.3 L’Editeur s’efforcera, sans être tenu d’une obligation de résultat, de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’Editeur ne garantit pas la continuité et la pérennité du Site et pourra, à tout moment, temporairement ou de manière permanente et sans information préalable des Membres et sans droit, pour ces derniers, à quelque indemnité que ce soit :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site,
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
modifier le Site ou le suspendre afin de procéder à des mises à jour ou des opérations de maintenance.

De manière générale, l’Editeur ne saurait être tenu responsable, de manière directe ou indirecte :

d’un quelconque dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel des Membres, ainsi qu'à leur connexion d'accès à Internet.
en cas d'indisponibilité du Site pour quelque raison que ce soit et notamment du fait, de la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, de la perte de connexion due aux opérateurs publics ou privés et pour toute autre cause présentant les caractéristiques de la force majeure (grèves, tempêtes, tremblements de terre etc.),
en cas d'utilisation du Site dans des conditions non-conformes aux présentes CGU ;
dans les limites de la législation en vigueur, de tout dommage indirect tel que notamment les pertes de profit, pertes de chance, de données ou de biens incorporels ;
en cas de problèmes de vitesse d’accès au Site ou de vitesse d’affichage du Site.
De manière générale, en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle qu’en soit la cause et la durée.

7. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site, le Membre est invité à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 2.1 des présentes.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Propriété intellectuelle sur le Site :

La structure générale du Site ainsi que son contenu, et, notamment, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques et logiciels qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété entière de l’Editeur et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques sont strictement interdites et susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Membre reconnaît et accepte que l'accès au Site ne saurait emporter de cession ni de concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) ni aucun autre droit.

8.2. Bases de données

Le Site est constitué d’une base de données mise à disposition des Membres par l’Editeur en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, les Membres s'interdisent notamment de procéder à :

l'extraction par transfert, permanent ou temporaire, de tout ou une partie substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de tout ou une partie substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site, quelle qu'en soit la forme ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie des bases de données appartenant à l’Editeur ;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de l’Editeur, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.

8.3 Liens hypertextes

La mise en place par un Membre de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse figurant à l’article 2.1 des présentes.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les Données Personnelles pouvant être collectées par l’Editeur sont :

Ses nom et prénom ;
Son adresse e-mail ;
Son adresse postale ;
Son numéro de téléphone fixe et mobile ;
L’adresse de son site internet ;

10.2 Le responsable du traitement des Données Personnelles des Membres est l’Editeur.

L’Editeur s'engage à protéger l'ensemble des Données Personnelles des Membres, lesquelles données sont recueillies et traitées par l’Editeur dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.3 Les Données Personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Editeur aux fins d’inscription des Membres, de gestion et d’administration de leur Compte Personnel, d’enregistrement de leurs Déclarations de Saillie et de Naissance (DSN), de leurs demandes de Pedigrees et du traitement de leurs commandes. Ce traitement de Données Personnelles est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1205927 v 0.

10.4 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit par courrier postal, soit par e-mail à l’adresse figurant à l’article 2.1 des présentes.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

10.5. Les Données Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Compte personnel du Membre et sans que ce dernier ait à donner son autorisation.

Sous ces réserves, les Données Personnelles communiquées par les Membres ne sont jamais communiquées à des tiers.

10.6 Lorsque certaines Données Personnelles sont obligatoires pour accéder au Site ou aux Services, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie desdites données par un astérisque. A défaut de réponse à ces informations obligatoires, le Membre n’aura pas accès au Site et/ou aux Services concernés.

10.7 En cas de clôture du Compte personnel du Membre, soit de son fait, soit de celui de l’Editeur, les Données Personnelles le concernant seront effacées et rendues anonymes. Cette action pourra être différée pour une durée maximale d’un (1) an, pour des raisons de pérennité du Site ou pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Non renonciation

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par un Membre à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause.

11.2 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction compétente, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations conservant leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre du contrat.

12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

12.1. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

12.2. Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGU, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus entre l’Editeur et le Membre, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les Membres sont également informés qu’ils pourront en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.