Conditions générales de vente



1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :
- « Affixe » : désigne le « nom de famille » des chats nés chez le même éleveur. 
- « Compte Personnel » : désigne l’espace personnel attribué sur le Site à un Membre ayant rempli et adressé un Formulaire d’inscription. Il est accessible par l’identifiant et le mot de passe communiqués par l’Editeur. 
- « Déclaration de Saillie et de Naissance » ou « DSN » : désigne le document nécessaire préalable à la demande de Pedigrees pour les chatons d’une portée.
- « Données Personnelles » : désignent les données nominatives énumérées à l’article 11.1 des CGU.
- « Editeur » : désigne la FÉDÉRATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FÉLINES, association loi 1901, dont le siège social est 1, rue du Pré Saint Gervais à Pantin (93500). 
E-mail : administration@loof.asso.fr
Tél. : 01 41 71 03 35
- « Formulaire d’inscription » : désigne le formulaire disponible sur la page d’accueil du Site et dont l’enregistrement est nécessaire pour pouvoir accéder au Site. 
- « Membre » : désigne tout utilisateur qui a procédé à son inscription sur le Site et a reçu de l’Editeur un identifiant et un mot de passe.
- « Pedigree » : désigne le document présentant la généalogie d’un chat sur plusieurs générations et lui conférant son statut de chat de race.
- «  Services » : désignent l’ensemble de prestations proposées aux Membres par l’Editeur dans le cadre du Site et dont les caractéristiques principales sont présentées sur le Site.
- « Site » : désigne le site Internet accessible à partir de l’adresse url suivante : https://myloof.fr  consistant en une plate-forme extranet réservée aux Membres et permettant à des éleveurs professionnels et/ou non professionnels de procéder notamment à des Déclarations de Saillie et Naissance (DSN) et de formuler des demandes de Pedigrees. 
Le Site est accessible depuis un ordinateur ou un terminal disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet.


1.2. Champ d’application

Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur propose aux Membres les Services sur le Site.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés aux Membres par l’Editeur. 
Les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU »), également disponibles sur le Site, viennent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les stipulations des CGV prévaudront.
Les Membres attestent être âgés d’au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter.
Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Membres situés en France ou en dehors du territoire français. 
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par les Membres. 

 
2. SERVICES

2.1. Le Site permet aux Membres de procéder à des Déclarations de Saillie et Naissance (DSN) et de formuler des demandes de Pedigrees, de transformation d’Affixes préalablement enregistré au LOOF, dans les conditions précisées à l’article 5 des CGU.

2.2. Les Services seront fournis dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la validation de la commande telle que prévue à l’article 3.3

 
3. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES

3.1. Les Membres peuvent procéder à des Déclarations de Saillie et Naissance (DSN) et formuler des demandes de Pedigrees, et de transformation d’Affixes en remplissant les formulaires présents sur le Site.

3.2. Pour chaque Service, les Membres ont la possibilité de vérifier le détail de leur commande et son prix total avant de confirmer leur acceptation. Il appartient donc aux Membres de vérifier l’exactitude de la commande et de corriger immédiatement toute erreur.
Afin de valider la Commande, le Membre coche la case : « J’accepte les conditions générales de vente et je suis informé du droit de rétractation auquel je renonce expressément», puis clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement ».
 
Le Membre confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’icône « Valider le paiement ».
La validation de la commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, du contenu et des conditions de la commande ainsi que des CGV.
Une fois cette étape validée, le Membre ne pourra plus annuler sa Commande.

3.3. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après envoi, par e-mail, aux Membres de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.



4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarifs

4.1.1. Prix des Services :

Les Services proposés par l’Editeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au jour de la commande par le Membre.
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont disponibles dans la rubrique « tarifs » du Site, les Membres déclarant en avoir pris entière connaissance.
Le prix de la commande est celui indiqué au jour de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le paiement demandé au Membre correspond au montant total de la commande. Une facture est établie par l’Editeur et adressée par e-mail au Membre lors de l’acceptation de la commande.
Des frais de gestion peuvent également être exigibles dans les hypothèses détaillées dans la rubrique « Tarifs » du Site.

 

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Membre par voie de paiement sécurisé et règlement par cartes bancaires.

4.2.2. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par Paybox.

4.2.3. L’Editeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par les Membres si les prix ne lui pas été préalablement réglés en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et se réserve également, dans ce cas, le droit de résoudre le présent contrat dans les conditions de l’article 7 des CGV.

4.2.4. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


5. DROIT DE RETRACTATION

Compte-tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par les Membres ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Membre selon les modalités précisées par les présentes CGV, ce que celui-ci accepte expressément et sans la moindre réserve.


6. RESPONSABLITE ET GARANTIE DE L’EDITEUR

L’Editeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Membre, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés selon les conditions et modalités précisées par les présentes CGV et par les CGU.
Afin de faire valoir ses droits, le Membre devra informer l’Editeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services concernés par le défaut de réalisation.
L’Editeur rectifiera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais ou, s’il n’est pas possible de remédier aux défauts constatés, remboursera le Membre du prix des Services jugés défectueux. Dans cette dernière hypothèse, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Membre ou par chèque bancaire adressé au Membre.
Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie de l’Editeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Membre et jugés défectueux.
Les Services fournis par l’Editeur sur le Site sont conformes à la réglementation française.


7. RESOLUTION

En cas de non-paiement par le Membre des sommes dues au titre de ses commandes conformément aux modalités prévues à l’article 4, le présent contrat pourra être résolu par l’Editeur.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 


8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 
9. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

9.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

9.2. Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus entre l’Editeur et le Membre, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les Membres sont également informés qu’ils pourront en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


10. Information précontractuelle – Acceptation des Membres

Le Membre reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication ;
  • Le prix des Services ;
  • Les délais sous lesquels l’Editeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité de l’Editeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du Site ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations nécessaires à son renoncement au droit de rétractation et à la résolution des CGV;
  • Les moyens de paiement acceptés.


11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Non renonciation

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par un Membre à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause.

11.2 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction compétente, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations conservant leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre du contrat.

11.3 Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.